Présentation de la formation

La compétence d'une bonne assistante va au-delà des savoir-faire propres au secrétariat classique.
La connaissance du contexte juridique, la maîtrise du langage des affaires, la pratique de la gestion courante sont autant d'atouts qui donnent au poste de l'assistante ou de la secrétaire de direction toute sa dimension opérationnelle.

Public concerné

Les assistantes et secrétaires de direction

Objectifs

•  Avoir une bonne connaissance de l'environnement juridique de son entreprise, afin de bien se situer dans son cadre professionnel.
•  Assurer le secrétariat en maîtrisant les risques juridiques et en garantissant le respects des formalités .
•  Connaître le fonctionnement des organes de direction, de surveillance et de contrôle, selon la forme juridique des sociétés.
•  Savoir pratiquer les actes de gestion courante.

Programme

1. Aspect général du système juridique français

• Tribunaux et voies de recours, auxiliaires de justices et exécution des décisions
• Diverses branches du droit, droit français et droit communautaire
• Formes juridiques des sociétés : civiles, commerciales...

2. Formalités liées à la création et aux modifications statutaires

• Les événements constitutifs
• Les étapes de la création ou de la modification
• Les démarches : CFE, RCS, BALO

3. Les actes de gestion courante

Le cas de la SARL ,de l'EUR, de l'Entreprise Individuelle

• Le gérant : statut social et fiscal, pouvoirs, formalités
• Les parts sociales : définition, souscription, cession, agrément
• Les assemblées : définition et fonctionnement, AGO, AGE... spécificité de l'association Loi 1901

Le cas de la SA ou de la SAS

• Les organes de direction : administrateurs, conseil d'administration, présidence, directoire, surveillance...
• Le capital : actionnaires et clauses d'agrément, souscription, cessions et transferts, introduction en bourse...
• Les assemblées : définition, convocation, majorité et quorum, attribution de l'AGO et de l'AGE, formalités d'information er de compte-rendu...
• Le rôle des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes

4. Le droit des contrats

L'établissement des contrats

• Les contrats de travail : types, validité, ruptures et procédures de gestion des conflit
• Les contrats commerciaux : objets, nature, durée, conditions de forme et de fond.

Les procédures contentieuses

• Le recours aux Prud'hommes
• Le recours au tribunal de commerce,
• Le recours au tribunal d'instance et au TGI

Cas d'application : Le recouvrement de créances

• Le recouvrement amiable : en direct ou par sociétés de recouvrement
• Le recouvrement forcé : voies d'exécution,intervention de l'huissier et du juge, procédures de saisies

5. La pratique du secrétariat juridique

Les réunions du Conseil d'Administration

• Les catégories d'administrateurs, leurs pouvoirs
• L'information et la convocation des administrateurs
• La tenue et la diffusion du procès-verbal

L'organisation des Assemblées Générales

• Les différentes assemblées et leurs attributions : AGO, AGE, AS...
• L'agenda d'une assemblée générale : délais, convocations...
• Le déroulement : bureau, émargement, quorum
• Examen et approbation des résolutions, des conventions règlementées...
• Formalités consécutives : rédaction du PV, régistres spéciaux, publication au BALO

Durée

2 jours

Les méthodes utilisées seront actives, alternant les travaux de groupes, les apports théoriques et les exercices pratiques enregistrés au magnétoscope et « exploités » dans un objectif pédagogique.

Tarifs

Nos prix sont exonérés de TVA

• Stages "inter" : 1150 € par stagiaire
• Stages "intra" 1730 € par journée d'animation
• Formations individuelles sur site : 875 € par jour + frais de mission

Renseignements et inscriptions

Antoine ISSENLOR
Tél : 09 61 37 56 10  - Fax : 01 72 72 90 55  -  Mail : contact@fce-formation.fr